Autorisation du brûlage des végétaux exotiques envahissants, nuisibles à la santé humaine, ou présentant un danger sanitaire pour la santé des végétaux

La loi anti-gaspillage de février 2020 prévoit l’interdiction du brûlage à l’air libre de biodéchets.

Depuis la parution du décret du 11/12/20, un détenteur de végétal peut toutefois obtenir une dérogation individuelle sous certaines conditions pour le brûlage des végétaux classés comme végétaux exotiques envahissants, nuisibles à la santé humaine, ou faisant l’objet d’une mesure ordonnée de destruction par l’Etat en raison d’une pathologie végétale. Il faut notamment qu’aucune solution alternative efficace d’élimination n’existe et garantir un niveau de sécurité environnementale sur le plan du risque de dispersion de vecteurs contaminants.

Le demandeur devra renseigner le formulaire cerfa N°16145*01 en mentionnant entre autres ses coordonnées, les espèces concernées par le brûlage, leur volume approximatif, la zone concernée par l’arrachage et les détails des opérations de brûlage et l’adresser à la préfecture du département du lieu de réalisation de l’opération de brûlage.

L’autorisation est délivrée par l'autorité administrative compétente pour une période d’un an, et est renouvelable sur demande.